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Service de l’urbanisme de la commune

Vous habitez un logement où vous souhaitez faire des travaux intérieurs. Exemples : remplacement des radiateurs, déplacement d’une cloison, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme.

Vous faîtes des travaux à l’intérieur en ajoutant une surface de plancher. Exemples : création d’une mezzanine, transformation de combles perdus en combles aménagés, transformation du garage en pièce d’habitation, vous avez besoin d’obtenir un permis de construire ou un accord pour une déclaration préalable.

Vous faîtes des travaux à l’extérieur. Exemples : isolation des murs, réfection de la toiture, changement des portes et des fenêtres, des volets, changement de portail ou réfection de la clôture, ravalement, travaux de peintures visibles de l’extérieur, pose d’une enseigne, pose de panneaux photovoltaïques, pose de chassis de toit, vous avez besoin d’un accord pour une déclaration préalable.

Vous faîtes une construction neuve (ce n’est pas forcément une maison) : sont considérées notamment comme constructions neuves, tous les abris de jardin, les abris à voitures de type carport, les piscines découvertes démontables ou fixes en fonction de la superficie, les abris de piscine, vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Vous agrandissez ou surélevez votre logement : vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Si vous avez des questions, si vous avez entendu des informations que vous aimeriez vérifier, le service urbanisme reçoit sur rendez-vous le mercredi et le samedi de 8h à 13h. 

DECLARATION PREALABLE  S’adresser Pièces à fournir Délai Délai si ABF ou DRIEE
  • les annexes de +5 à 20 m2   
  • ravalement, porte, fenêtres si modification de l’aspect extérieur
Mairie Cerfa N° 13703 04
Formulaire et plan à remplir en 2 exemplaires
(3 exemplaires si ABF ou DRIEE)
1 mois 2 mois
  • Extensions de +5 à 40 m2 si en zone U (urbaine)
Mairie Cerfa N° 13404 04
Formulaire et plan à remplir en 2 exemplaires
(5 exemplaires si ABF)
1 mois 2 mois
  • Extensions de +5 à 20 m² pour les projets situés en dehors des zones U (urbaines)
Mairie Cerfa N° 13404 04
Formulaire et plan à remplir en 4 exemplaires
(5 exemplaires si ABF)
1 mois 2 mois
  • Changement de destination d’un bâtiment sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas, soit sa structure porteuse, soit sa façade.
Mairie Cerfa N° 13404 04
Formulaire et plan à remplir en 4 exemplaires
(5 exemplaires si ABF)
1 mois 2 mois
PERMIS DE CONSTRUIRE S’adresser Pièces à fournir Délai Délai si ABF ou DRIEE
  • Construction d’une annexe isolée supérieure à 20 m²
Mairie Cerfa N° 13406 04
Formulaire et plans à remplir (4 exemplaires,
5 exemplaires si ABF ou DRIEE)
2 mois 4 mois
  • Extensions supérieures à 40 m² pour les projets situés en zone U (urbaine)
Mairie Cerfa N° 13406 04
Formulaire et plans à remplir (6 exemplaires,
7 exemplaires si ABF)
2 mois 4 mois
  • Extensions supérieures à 20 m² pour les projets situés en dehors d’une zone U (urbaine)
Mairie Cerfa N° 13406 04
Formulaire et plans à remplir (6 exemplaires,
7 exemplaires si ABF)
2 mois 4 mois
  • Changement de destination d’un bâtiment avec des travaux qui modifient soit sa structure porteuse soit sa façade
Mairie Cerfa N° 13406 04
Formulaire et plans à remplir (6 exemplaires,
7 exemplaires si ABF)
2 mois 4 mois
CERTIFICAT D’URBANISME S’adresser Pièces à fournir Délai Délai si ABF
  • Certificat d’urbanisme d’information générale (connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain)
Mairie Cerfa N° 13410 02
Formulaire et plan à remplir en 2 exemplaires
(5 exemplaires si ABF)
1 mois 2 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (réalisation d’un projet )
Mairie Cerfa N° 13410 02
Formulaire et plan à remplir en 4 exemplaires
(5 exemplaires si ABF)
1 mois 2 mois
  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
  • pour les PC et les DP
Mairie Cerfa N° 13408 02
Formulaire à remplir en 1 exemplaire
à  la fin des travaux
PERMIS DE DEMOLIR S’adresser Pièces à fournir Délai Délai si ABF
  • Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment
Mairie Cerfa N° 13405 03
Formulaire et plan à  remplir en 2 exemplaires
(3 exemplaires si ABF)
1 mois 2 mois

Réforme de la surface de plancher

La surface de plancher se substitue à la fois à  la surface hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface hors oeuvre nette (SHON).

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculé à compter du nu intérieur des façades après déductions des vides et trémies d’escaliers, des surfaces de planchers d’une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1,80m, des surfaces affectées au stationnement des véhicules, des surfaces de plancher des combles non-aménageables.

accès simulateur de calcul de la surface de plancher


Réforme du régime des autorisations d’urbanisme

– Plus de dossier à déposer pour les constructions nouvelles de moins de 5m² (au lieu de 2m² auparavant).

Sont désormais soumis à DP (déclaration préalable) les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol de 5 à 20 m² ainsi que les travaux d’extension de constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m², dans la zone U (urbaine) (seuil antérieur : 20 m² de SHOB).

Restent soumis à PC (permis de construire) les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20 m², les travaux d’extension de constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieures ou égales à 40 m² ainsi que les travaux d’extensions de constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 et 40 m² si cette extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà  du seuil fixé par le recours obligatoire à un architecte (170 m²).

– Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour des projets de construction nouvelle ou de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser le seuil de 170 m².

– Les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne sont plus soumis à permis de construire, une simple déclaration préalable suffit.


Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Création d’une taxe unique, la taxe d’aménagement se substitue à diverses taxes (dont la Taxe Locale d’Equipement). Chaque dépôt de dossier doit être obligatoirement accompagné de la fiche « volet fiscal » en cas de création de surface de plancher.

Pour plus d’informations sur ces nouvelles dispositions, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la commune


L’emprise au sol

C’est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

Le décret du 29 décembre 2011 ( N°2011-2054 ) définit la notion d’emprise au sol, utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte.

Elle permet par ailleurs de contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface mais qui occupent néanmoins le sol (constructions non closes telles que les hangars ou constructions dédiées au stationnement).

Cadastre

Pour accéder au cadastre de Germigny l’Evêque cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.cadastre.gouv.fr

Le site gouvernemental geoportal.fr permet d’accéder à une sélection de données territoriales pratiques en un clic

geoportail.fr

 

POS : Le plan d’occupation des Sols de Germigny-L’Evêque a été révisé le 7 juillet 2000. Ce document de portée générale définit principalement le droit du sol applicable à notre commune.

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) : loi du 13 décembre 2000 dont l’objectif est d’améliorer la cohérence des aménagements à l’échelle du territoire, dans un souci de solidarité et d’exigence en matière de développement durable. C’est cette loi qui définit le nouveau cadre réglementaire inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).


PLU : Plan Local d’Urbanisme document qui remplace le POS et définit de façon plus complète les règles du droit des sols. Il présente, de plus, les priorités en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement.


PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable est un volet majeur du PLU. Il est défini à l’issue de la phase de diagnostic. Il précise les axes d’évolution de l’habitat, du développement économique, de la préservation de l’environnement pour les années à venir. Il en définit les objectifs et les moyens mis en oeuvre.


ZAC : Zone d’Aménagement Concertée est une procédure d’aménagement qui permet à une collectivité publique d’intervenir sur une zone pour procéder à la réalisation coordonnée d’équipements publics (assainissement, routes, écoles, habitations) en vue d’aménager des terrains qui seront cédés ensuite à des aménageurs publics ou privés.


SDRIF : Schéma directeur de la Région Ile-de-France. Il fixe les orientations générales en matière d’aménagement à l’échelle de la région. Les orientations du PLU ne doivent pas rentrer en conflit avec ce document. SD : Schéma Directeur. Ses aspects réglementaires sont pris en compte au niveau du POS. Il fixe des orientations stratégiques et détermine sur le long terme la destination générale des sols.


SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale. Il fixe les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Sont concernées les diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Ce document a une portée intercommunale.

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de consulter et télécharger le POS de Germigny-L’Evêque.

POS ZONE UA (avec modif inclus)   POS ZONE UB (avec modif inclus

POS ZONE UC (avec modif inclus)  POS ZONE UD (avec modif inclus)

POS ZONE NA (avec modif inclus)   POS ZONE NB (page 62 nouveau Pos)

POS ZONE NC (avec modif inclus)   POS ZONE ND (avec modif inclus + annexes)

Pour connaître la zone dont vous dépendez vous pouvez appeler la mairie aux heures d’ouverture au 01 64 33 01 89 ou cliquez sur le plan de zonage de Germigny-L’Evêque ci-dessous.

14.pdf

 

 

Par délibération en date du 27 novembre 2014, le conseil municipal a maintenu, à compter du 1er janvier 2015 et sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% et a décidé que la délibération est reconductible de plein droit annuellement sauf renonciation expresse.

Pour calculer la taxe d’aménagement que vous aurez à acquitter cliquez sur le lien

calcul taxe aménagement